Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale / Section 1 : Conseil national / Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

Article R.4122-4-17 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 28 février 2020, 438405, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Il rappelle enfin que l'article R. 4122-4-17 du code de la santé publique issu du décret attaqué permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, notamment en cas d'urgence impérieuse.

Ordre des médecins·
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Santé publique·
Centrale·
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Achat·
Commande publique·
Contrats

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