Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
Article D1446-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.