Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
Article D1446-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2020
Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence à l'article D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “ mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.
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