Article L1313-10-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 14

Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Projet de loi pour une économie circulaire : de nouveaux droits à l’information pour le consommateur
Arnaud Gossement · 20 décembre 2019

[…] Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » Article 1er Bis A : information du consommateur sur les risques sanitaires spécifiques d'une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens pour les femmes enceintes Un article L. 1313-10-1 est inséré au code de la santé publique : Article 3 : Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri Un article L. 541-9-3 est inséré au code de l'environnement :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires5

L'objectif est d'assurer une meilleure information du consommateur sur les risques sanitaires spécifiques lors du développement fœtal et de la petite enfance d'une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens. Lire la suite…
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 privilégie une analyse fondée sur les produits plutôt que sur les seules substances à caractère de perturbateur endocrinien. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 1 er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 privilégie une analyse fondée sur les produits plutôt que sur les seules substances à caractère de perturbateur endocrinien. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 1 er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion