Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Prix et agrément
Article L5123-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 40 (V)
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l'unité.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments.
Commentaires • 5
Les exploitants de médicaments sont soumis à une obligation générale d'approvisionnement appropriée et continue37, prévue à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Un an après l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en officine, force est de constater que ce dispositif est trop peu utilisé par la filière pharmaceutique du pays. […] La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés (MNU) aux organismes à but non lucratif. […] l'article L. 5123-8 du code de la santé publique ainsi que les articles R.5132-42-1 et suivants du même code précisent les modalités de cette délivrance. […]
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La première mesure que nous avons sélectionnée figure à l'article 56 de la LFSS pour 2024. […] Cette mesure a été introduite, de manière peu rationnelle, dans un article spécifique aux médicaments, l'article L5123-8 du Code de la santé publique (ci-après, « CSP »). […] La seconde mesure que nous avons sélectionnée concerne la possibilité, à titre expérimental, de déroger à l'interdiction de retraitement des DM figurant à l'article L5211-3-2 du CSP. […] Cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, prévue à l'article 66 II. de la LFSS pour 2024, instaure le principe d'une pénalité financière pour les dispositifs médicaux remboursables dont l'impact environnemental est négatif.
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