Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Prix et agrément
Article L5123-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 53
La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.
La délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés au même article L. 162-17 qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières de conditionnement et d'étiquetage de ces médicaments, de ces dispositifs et de ces produits de santé, d'information de l'assuré et de traçabilité des délivrances.
Commentaires • 5
Les exploitants de médicaments sont soumis à une obligation générale d'approvisionnement appropriée et continue37, prévue à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Un an après l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en officine, force est de constater que ce dispositif est trop peu utilisé par la filière pharmaceutique du pays. […] La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés (MNU) aux organismes à but non lucratif. […] l'article L. 5123-8 du code de la santé publique ainsi que les articles R.5132-42-1 et suivants du même code précisent les modalités de cette délivrance. […]
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La première mesure que nous avons sélectionnée figure à l'article 56 de la LFSS pour 2024. […] Cette mesure a été introduite, de manière peu rationnelle, dans un article spécifique aux médicaments, l'article L5123-8 du Code de la santé publique (ci-après, « CSP »). […] La seconde mesure que nous avons sélectionnée concerne la possibilité, à titre expérimental, de déroger à l'interdiction de retraitement des DM figurant à l'article L5211-3-2 du CSP. […] Cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, prévue à l'article 66 II. de la LFSS pour 2024, instaure le principe d'une pénalité financière pour les dispositifs médicaux remboursables dont l'impact environnemental est négatif.
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