Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé / Chapitre unique : Protocoles de coopération / Section 3 : Application au service de santé des armées
Article D4011-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2020
Entrée en vigueur le 23 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-148 du 21 février 2020 - art. 1
Le service de santé des armées assure, pour ce qui le concerne, le suivi annuel et l'évaluation des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 4011-5.
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