Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé / Chapitre unique : Protocoles de coopération / Section 3 : Application au service de santé des armées
Article D4011-7 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 23 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-148 du 21 février 2020 - art. 1
Après autorisation du ministre de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux expérimentaux prévus à l'article L. 4011-4. Ils sont alors soumis aux dispositions des articles R. 162-50-5 à R. 162-50-14 du code de la sécurité sociale.