Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
Article R1446-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2020
Entrée en vigueur le 5 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1
Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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