Article L3131-13 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3131-17 (T)

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est créé par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022
8 textes citent l'article

Commentaires


1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (second semestre 2020)
www.actu-juridique.fr · 15 mai 2022

type=code&sous-type=CSANPUNL&id=L3136-1" target="_blank" rel="noopener">article L. 3136-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 11 mai 2020 ne sont alors pas différentes de celles formulées dans la décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, M. Oussman G. et autres, à propos des violations répétées des mesures de confinement17. […] type=Decret&id=2020/10/14/2020-1257" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pris sur le fondement de l'article L. 3131-13 du Code de la santé publique (CSP) créé par la En outre, des limites prévues par la loi attestent du caractère manifestement non disproportionné de l'atteinte aux libertés : d'une part, […]

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2Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

D'une part, en application du paragraphe I de l'article 2, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, il peut être mis fin à cet état d'urgence par décret en conseil des ministres avant cette date. […] D'autre part, le paragraphe II de ce même article 2 rappelle que l'état d'urgence sanitaire peut, par ailleurs, toujours être déclaré dans les autres territoires de la République aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l'évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. […]

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3CE, 10 décembre 2020, Paul Cassia et autres, req. n°447015
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

L'article L. 3131-13 du même code précise que « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. […]

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1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 29 avril 2021, n° 21/02534
Confirmation

[…] Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

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2Conseil d'État, 4 décembre 2020, 446720, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L'article L. 3131-13 du même code précise que « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. […]

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3Conseil d'État, 20 novembre 2020, 446440, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L'article L. 3131-13 du même code précise que « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-13 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-13 Code de la santé publique

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-13 Code de la santé publique

Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.

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