Article L3131-13 du Code de la santé publique

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Version01/08/2022
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Version01/11/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3131-17 (T)

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.
Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.
Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I. Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat médical prévu au deuxième alinéa du présent I. Il précise également les conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures.
II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

III. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022
Sortie de vigueur le 1 novembre 2024
8 textes citent l'article

Commentaires65


2Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

D'une part, en application du paragraphe I de l'article 2, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, il peut être mis fin à cet état d'urgence par décret en conseil des ministres avant cette date. […] D'autre part, le paragraphe II de ce même article 2 rappelle que l'état d'urgence sanitaire peut, par ailleurs, toujours être déclaré dans les autres territoires de la République aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l'évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. […]

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3Projet de loi pour la prorogation de l’etat d’urgence sanitaire dans les territoires d’outre-mer
www.overeed.com · 7 septembre 2021

Par ailleurs, si l'instauration d'un terme au 15 novembre 2021 pour les territoires susceptibles d'être soumis dans les prochains jours au régime de l'état d'urgence (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie) est incompatible avec les dispositions de l'article L. 3131-13 du Code de la Santé Publique qui impose une prorogation de l'état d'urgence par une loi prise après avis du comité de scientifiques, le Conseil d'Etat considè […] re que « la situation sanitaire fragile de ces territoires » et les « contraintes particulières de la lutte contre la propagation de l'épidémie » justifient une dérogation audit article. […]

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Décisions366


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672

[…] Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

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  • État d'urgence·
  • Hospitalisation·
  • Détention·
  • Décret·
  • Idée·
  • Établissement·
  • Liberté·
  • Adhésion·
  • Santé publique·
  • Ordonnance

2Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, […] par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L'article L. 3131-13 du même code dispose que : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (…) / (…) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 131-19. » Aux termes du I de l'article L. 3131-15 du même code : " I – Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, […]

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  • Réunification familiale·
  • Regroupement familial·
  • État d'urgence·
  • Premier ministre·
  • Pays tiers·
  • Justice administrative·
  • Ressortissant·
  • Directive·
  • Restriction·
  • Etats membres

3Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 29 avril 2021, n° 21/02534
Confirmation

[…] Vu l'article 1 er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

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Documents parlementaires151

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…
Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission. Lire la suite…
Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire. Lire la suite…
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