Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
Article L3131-16 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Commentaires • 51
L. 3841-2 du code de la santé publique étendant à ce territoire notamment les dispositions de l'art. […] Ce dernier avait jugé que « si elles poursuivent un objectif de protection de la santé publique, ces mesures exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire pour répondre à une catastrophe sanitaire et à ses conséquences, se rattachent à la garantie des libertés publiques et ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie » et que « en étendant à la Nouvelle-Calédonie les mesures prévues par l'article L. 3131-16 du code de la sant […]
Lire la suite…Cette question vous conduit, une nouvelle fois, à vous interroger sur la subtile répartition des prérogatives opérée par les articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] En troisième lieu, l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : » Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]
Lire la suite…- Santé publique·
- État d'urgence·
- Autorisation·
- Traitement·
- Décret·
- Épidémie·
- Premier ministre·
- Marches·
- Cliniques·
- Spécialité
[…] En deuxième lieu, l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Marches·
- État d'urgence·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Directive·
- Spécialité·
- Utilisation·
- Parlement européen·
- Pharmaceutique
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 14 août 2021, n° 21/00159
[…] L'article L 3131-17, I, du code de la santé publique prévoit que lorsque le premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L.3131-15 et L.3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.
Lire la suite…- Isolement·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Détention·
- Décret·
- Liberté·
- Test·
- Épidémie·
- Tribunal judiciaire·
- Tunisie
La base légale de l'arrêté attaqué est l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] de prendre par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé. […] La requérante invoque votre décision Association juristes pour l'enfance de 20201 par laquelle vous avez jugé que les dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…