Article L3131-16 du Code de la santé publiqueAbrogé

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4

Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022
7 textes citent l'article

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 25 novembre 2021

L. 3841-2 du code de la santé publique étendant à ce territoire notamment les dispositions de l'art. […] Ce dernier avait jugé que « si elles poursuivent un objectif de protection de la santé publique, ces mesures exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire pour répondre à une catastrophe sanitaire et à ses conséquences, se rattachent à la garantie des libertés publiques et ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie » et que « en étendant à la Nouvelle-Calédonie les mesures prévues par l'article L. 3131-16 du code de la sant […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440721
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

Cette question vous conduit, une nouvelle fois, à vous interroger sur la subtile répartition des prérogatives opérée par les articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de santé publique (CSP). […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

La première tend à l'annulation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant à la Nouvelle-Calédonie le régime de l'état d'urgence sanitaire issu des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique. […] du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440244, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : » Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]

 Lire la suite…
  • Santé publique·
  • État d'urgence·
  • Autorisation·
  • Traitement·
  • Décret·
  • Épidémie·
  • Premier ministre·
  • Marches·
  • Cliniques·
  • Spécialité

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440025, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]

 Lire la suite…
  • Autorisation·
  • Marches·
  • État d'urgence·
  • Médicaments·
  • Santé publique·
  • Directive·
  • Spécialité·
  • Utilisation·
  • Parlement européen·
  • Pharmaceutique

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 441059, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • État d'urgence·
  • Décret·
  • Premier ministre·
  • L'etat·
  • Épidémie·
  • Santé publique·
  • Polynésie française·
  • Polynésie·
  • Virus
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-16 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-16 Code de la santé publique

Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-16 Code de la santé publique

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?