Article L3131-18 du Code de la santé publiqueAbrogé

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 7

A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (CSP), […] composé des articles L. 3131-12 à L. 3131-20. […] L'article L. 3131-16 permet en outre au ministre de la santé de « prescrire, […] visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire ». […] Le chapitre relatif au régime de l'état d'urgence sanitaire comporte ensuite des dispositions relatives aux attributions du représentant de l'État (article L. 3131-17 du CSP), aux recours contentieux susceptibles d'être formés devant le juge administratif contre les mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article L. 3131-18), […]

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2Les mesures réglementaires de confinement pouvaient-elles, constitutionnellement, relever du juge administratif et non du juge judiciaire ?
blog.landot-avocats.net · 23 juillet 2020

[…] – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 […] La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel » L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […] comme le rappellent les dispositions de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique issues elles aussi de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020, […]

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314 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 12 mai 2020

[…] « 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ; 3° L'article L. 3324-6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les […] périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » Article 7 Au début de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, ».

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1Cour d'appel de Nîmes, Quarantaine isolement, 17 juin 2021, n° 21/02331
Infirmation

[…] Madame Claire OUGIER, Conseillère à la Cour d'appel de Nîmes, désignée par le premier président de la Cour d'appel de Nîmes en vertu de l'ordonnance de roulement pour statuer selon la procédure relative aux articles L. 3131-15 à L.3131-18 et R.3131-18 à R.3131-25 du Code de la santé publique, assistée de M me Emmanuelle PRATX, greffière. […] Vu les dispositions des articles L3131-15, L3131-17 et R3131-18 à R3131-25 du code de la santé publique ;

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2Conseil d'État, 30 avril 2020, 439955, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, crée nécessairement une présomption d'urgence à contester les mesures attaquées ;

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3Conseil d'État, 23 avril 2020, 440152, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] -la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées, qui permettent au représentant de l'Etat en Polynésie française de prendre des mesures restreignant fortement la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion, préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation et qu'en toute hypothèse l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a implicitement mais nécessairement institué une présomption d'urgence à obtenir, par la voie du référé de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-18 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur l'article 4, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
, modifie l'article L3131-18 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …

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Sur l'article 4, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
, modifie l'article L3131-18 Code de la santé publique

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont …

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