Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
Article L3131-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 7
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Commentaires • 10
[…] – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 […] La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel » L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […] comme le rappellent les dispositions de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique issues elles aussi de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020, […]
Lire la suite…[…] « 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ; 3° L'article L. 3324-6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les […] périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » Article 7 Au début de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Madame Claire OUGIER, Conseillère à la Cour d'appel de Nîmes, désignée par le premier président de la Cour d'appel de Nîmes en vertu de l'ordonnance de roulement pour statuer selon la procédure relative aux articles L. 3131-15 à L.3131-18 et R.3131-18 à R.3131-25 du Code de la santé publique, assistée de M me Emmanuelle PRATX, greffière. […] Vu les dispositions des articles L3131-15, L3131-17 et R3131-18 à R3131-25 du code de la santé publique ;
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[…] – la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, crée nécessairement une présomption d'urgence à contester les mesures attaquées ;
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3. Conseil d'État, 23 avril 2020, 440152, Inédit au recueil Lebon
[…] -la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées, qui permettent au représentant de l'Etat en Polynésie française de prendre des mesures restreignant fortement la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion, préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation et qu'en toute hypothèse l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a implicitement mais nécessairement institué une présomption d'urgence à obtenir, par la voie du référé de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
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et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (CSP), […] composé des articles L. 3131-12 à L. 3131-20. […] L'article L. 3131-16 permet en outre au ministre de la santé de « prescrire, […] visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire ». […] Le chapitre relatif au régime de l'état d'urgence sanitaire comporte ensuite des dispositions relatives aux attributions du représentant de l'État (article L. 3131-17 du CSP), aux recours contentieux susceptibles d'être formés devant le juge administratif contre les mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article L. 3131-18), […]
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