Article L3131-20 du Code de la santé publiqueAbrogé

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est créé par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17.
Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022
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Commentaires


1CE, 10 décembre 2020, Paul Cassia et autres, req. n°447015
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

. / (…) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ». […] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […] Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre dernier, sur le fondement des articles L. 3131‐12 et L. 313-13 du code de la santé publique, […]

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2Indemnisation des victimes du vaccin Covid-19 : entre vérité scientifique et justice sociale.
Amboise Debussy, Juriste. · Village Justice · 24 août 2021

Le législateur a fait le choix d'un mécanisme de renvoi d'articles de loi en articles de lois pour organiser un régime d'indemnisation plus compliqué en passant par les articles L3131-20, L3131-15 à L3131-17, L3131-3, L3131-4, L3131-9-1, L3131-10 et L3131-10-1 du Code de la santé publique. Au final, la victime échappe également à l'obligation de prouver la faute médicale à l'origine de son préjudice [3]. […]

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3Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
www.cabinet-guedj.com · 23 août 2021

Contrairement à certaines idées reçues, les personnes qui recourent volontairement à la vaccination contre la Covid-19 bénéficient, en application de l'article L3131-20 du Code de la santé publique, d'un mécanisme qui garantit la réparation intégrale par un organisme dénommé ONIAM, prévu à l'article L3131-4 du même code, pour des « préjudices imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins », réalisé […]

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1Conseil d'État, 17 mars 2021, 449446, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […]

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2Conseil d'État, 25 janvier 2021, 447319, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […]

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3Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-20 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-20 Code de la santé publique

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
, crée l'article L3131-20 Code de la santé publique

Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.

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