Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire / Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris
Article R*3131-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2020
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Version23/05/2020
Entrée en vigueur le 23 mai 2020
Modifié par : Décret n°2021-312 du 24 mars 2021 - art. 2
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.
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