Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Article L3841-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 12 (M)
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code ;
4° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.
Commentaires • 6
VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] #8217;article L. 3841-3 du code de la santé publique. […] de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. […] -14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ;
Lire la suite…2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. […] le virus. » ; 6° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l'objet d'une transmission obligatoire à l'autorité sanitaire prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. […] sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […] 'article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
[…] « 3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. […]
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VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] #8217;article L. 3841-3 du code de la santé publique. […] de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. […] -14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ;
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