Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Article L3841-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 6
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
2° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l'article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. ” ;
3° Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code ;
4° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.
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VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] #8217;article L. 3841-3 du code de la santé publique. […] de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. […] -14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ;
Lire la suite…[…] « Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi que sur la durée de leur application ». […] 4 Cet article modifie l'article L. 3841-3 du code de la santé publique (dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française), il est inséré un nouvel alinéa : « 2° bis Après le quatrième alinéa (référence à l'article L 3131-1 du code de la santé publique), il est inséré un alinéa ainsi rédigé Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables […] /em>
Lire la suite…Décision
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
[…] « 3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. […]
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VI. – Le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et I bis ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] #8217;article L. 3841-3 du code de la santé publique. […] de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. […] -14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ;
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