Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L3136-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Est créé par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 1 (V)
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.
Commentaires • 38
[…] En effet, si une rapide lecture des sanctions pénales prévues par la Loi du 5 août autorise à considérer que les sanctions concernent avant tout ceux qui se rendant dans un établissement méconnaîtraient leurs obligations, la référence aux articles L 3136-1 et surtout L 3163-2 du code de la Santé Publique conduit à être […] Cette dernière disposition prévoit que l'article L 121-3 du code pénal « est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. » (article L3136-2 code de la santé publique). […] moyens dont il disposait. » (article L 121-3 du code pénal).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 7. Le paragraphe II de l'article 1 er de la loi déférée introduit dans le code de la santé publique un article L. 3136-2 relatif aux conditions d'engagement de la responsabilité pénale en cas de catastrophe sanitaire.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
[…] « II. – Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3136-2 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code, peut être constatée par procès-verbal par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1 ° bis et 1 ° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] Dès lors, le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
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