Article D4383-7 du Code de la santé publique

Article D4383-6

Article D4383-8

Entrée en vigueur le 20 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 3

Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 20 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 3

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