Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire / Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
Article R3131-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel.
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[…] L'article R 3131-21 du code de la santé publique, en vigueur en application du décret n°2021-453 du 16 avril 2021, prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification, que le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à brefs délais et qu'il est procédé selon les formes prévues à l'article R 3131-20 du code de la santé publique.
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[…] Informé le 05 août 2021 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3131-III al 2du code de la santé publique, […] Vu l'article R. 3131-21 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Quarantaine isolement, 17 juin 2021, n° 21/02331
[…] Articles L. 3131-15 et L. 3131-17 et R.3131-20 à R.3131-25 du code de la santé publique […] Après avoir recueilli les observations des parties, la cour a statué par procédure écrite et sans audience conformément aux dispositions des articles R3131-20 et R3131-21 du code de la santé publique.
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