Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire / Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
Article R3131-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1
Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de cette mesure ou par la personne qui en est chargée.
L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également délivrée à ces personnes.
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Décisions • 3
[…] Conformément aux dispositions des articles R 3131-20 et R 3131-22 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la préfecture de police et au procureur général pour observations.
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[…] COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X […] (Art. L3131-15, L3131-17 et R3131-18 à R3131-25 du Code de la Santé Publique) […] Vu le décret n°2020 ' 610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L 3131 ' 17 du code de la santé publique,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 4 juin 2021, n° 21/03228
[…] COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X […] (Art. L3131-15, L3131-17 et R3131-18 à R3131-25 du Code de la Santé Publique) […] Vu le décret n°2020 ' 610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L 3131 ' 17 du code de la santé publique,
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