Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire / Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
Article R3131-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1
Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000041865329&idArticle=JORFARTI000041865384&categorieLien=cid" rel="eli:cites">III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747470&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique :
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747470&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique : […] « VIII.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu les articles L 3131-15, L 3131-17 et R 3131-19 à R 3131-25 du code de la santé publique, […]
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[…] Articles L. 3131-15 et L. 3131-17 et R.3131-20 à R.3131-25 du code de la santé publique […] Vu les dispositions des articles L3131-15, L3131-17 et R3131-18 à R3131-25 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 27 juin 2021, n° 21/00332
[…] II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent : […] Aux termes de l'article R3131-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits, :
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[…] des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. ». […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. II. – Dans les conditions prévues aux articles 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent : 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, […]
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