Article R4221-14-8 du Code de la santé publique
Article R4221-14-7
Article R4221-14-9
Entrée en vigueur le 30 mai 2025

NOTA

Conformément au III de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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