Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VI : Mise à disposition des données de santé / Chapitre II : Plateforme des données de santé / Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
Article R1462-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-720 du 12 juin 2020 - art. 1
Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du contrôle est destinataire, dix jours avant l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents nécessaires à cet examen.
Elle est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et des emplois.