Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VI : Mise à disposition des données de santé / Chapitre II : Plateforme des données de santé / Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
Article R1462-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2020
Entrée en vigueur le 15 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-720 du 12 juin 2020 - art. 1
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
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