Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VI : Professionnels de santé militaires / Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
Article R4061-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/2020
Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1
Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.
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