Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VI : Professionnels de santé militaires / Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère

Article D4062-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/2020

Entrée en vigueur le 18 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1

Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la convention prévue à l'article D. 4062-3.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est créé par :	Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes