Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages / Sous-section 2 : Déclaration des dérogations
Article R1453-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 1
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés en application de l'article L. 1453-11 est signée par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 et le ou les bénéficiaires.
Elle est transmise, le cas échéant avec les pièces jointes mentionnées au II de l'article R. 1453-14, par téléprocédure au plus tard huit jours ouvrables avant le jour de l'octroi de l'avantage, par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 :
1° Au conseil national de l'ordre concerné ou, pour l'ordre des pharmaciens, au conseil central concerné, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une personne morale ou un étudiant suivant une formation initiale destinant à une profession relevant d'un ordre d'une profession de santé ;
2° A l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la convention a été signée, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une personne morale ou un étudiant autre que ceux mentionnés au 1°.
Commentaires • 3
[…] dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article […] Il est prévu par le décret du 15 juin 2020 que la convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés par arrêté doit être transmise avec les pièces jointes au plus tard huit jours avant le jour de l'octroi de l'avantage au Conseil national de l'Ordre concerné ou l'ARS selon les cas (article R. 1453-15 du code de la santé publique). […] Dans le cas d'un régime d'autorisation applicable lorsque le montant de l'avantage offert excède les seuils fixés par arrêté, […]
Lire la suite…La dernière version du dispositif anti-cadeaux a été mise en place par l'ordonnance du 19 janvier 2017 1 qui elle avait inséré au Code de la santé publique (CSP) les articles L. 1453-3 et suivants en lieu et place de l'article L. 4113-6. Nous étions toutefois dans l'attente de la publication d'un décret et de deux arrêtés venant préciser certaines notions et permettre une mise en œuvre effective du dispositif. […] Précisions apportées par le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 […] Les modalités de transmission des conventions et délais (Art. […] L. 1453-10 et R . 1453-18 du CSP) ;
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[…] Parmi les exceptions figurent les avantages octroyés à l'occasion des activités list […] ées à l'article L. 1453-7 du CSP (de manière non exhaustive, ces activités comprennent la recherche, la formation, le conseil, la promotion ou la participation à des manifestations à visée scientifique ou promotionnelle). […] R. 1453-15 du CSP). Lorsque ce bénéficiaire est un médecin, le Conseil National de l'Ordre des Médecins (ci-après «CNOM») est ainsi chargé de l'analyse de la convention, via la téléprocédure IDAHE. […] L. 1453-4 du code de la santé publique),
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