Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 5 : Dispositions communes
Article R1453-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 1
Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central concerné, et par les agences régionales de santé mentionnées à l'article R. 1453-15 font l'objet d'un rapport établi tous les deux ans et adressé au ministre chargé de la santé en vue d'évaluer le fonctionnement du dispositif et d'en tirer les conséquences. La nature de ces informations et leur présentation sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 4
Les premiers rapports d'évaluation des autorités en charge de l'application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l'arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L.1453-14 et R.1453-19 du code de la santé publique.
Lire la suite…215 – Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique
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[…] Le dispositif « Encadrement des Avantages » régit les relations entre industriels et professionnels de santé en posant le principe d'une interdiction pour tout professionnel listé à l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (ci-après «CSP») de recevoir des avantages. Parmi les exceptions figurent les avantages octroyés à l'occasion des activités list […] R. 1453-15 du CSP). Lorsque ce bénéficiaire est un médecin, le Conseil National de l'Ordre des Médecins (ci-après «CNOM») est ainsi chargé de l'analyse de la convention, via la téléprocédure IDAHE. […] L. 1453-14 et R. 1453-19 du CSP). L'arrêté du 2 février 2023 a récemment précisé la nature et la présentation des informations devant figurer dans ce rapport.
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