Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail / Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
Article R1432-109-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.
Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :
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Effectif total |
Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire |
Nombre mensuelle d'heures de délégation par suppléant |
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Jusqu'à 49 |
10 |
10 |
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50 à 74 |
18 |
18 |
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75 à 99 |
19 |
19 |
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100 à 199 |
21 |
21 |
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200 à 499 |
22 |
22 |
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A partir de 500 |
24 |
24 |
Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils disposent.
Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.