Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II bis : Eaux non potables / Section 1 : Eau de mer propre / Sous-section 1 : Définition et champ d'application
Article R1322-68 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 1
Une eau de mer propre est une eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou purifiée, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires.