Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VII : Prescription électronique / Chapitre unique
Article L4071-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2023
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
Les données issues de ces traitements sont transmises au système d'information mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions et selon les modalités prévues pour son alimentation et son utilisation.
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