Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VII : Prescription électronique / Chapitre unique

Article L4071-2 du Code de la santé publique

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Version22/12/2023

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1

Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions mentionnées à l'article L. 4071-1 transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les données relatives à leurs modalités d'exécution.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1

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