Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VII : Prescription électronique / Chapitre unique
Article L4071-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1
Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.
Commentaires • 2
L'ordonnance du 18 novembre 2020 ajoute donc un titre VII au livre préliminaire de la quatrième partie du Code de la santé publique consacré à la « Prescription électronique » comprenant six articles (de L. 4071-1 à L. 4071-6). […]
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