Article D3112-11-2 du Code de la santé publique
Article D3112-11-1
Article D3112-11-3
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

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[…] […] œuvrant sur le territoire de santé. Article D3112 -8 Art. D. 3112 -8.-I.-La demande d'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre. […] des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de l'article D. 3112-11 -2 du code de la santé publique . […] Article D3112-11 -4 La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article […]

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