Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III ter : Maisons de naissance
Article L6323-4-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2021
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)
Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.
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