Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III ter : Maisons de naissance

Article L6323-4-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2021

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 30, renuméroté article 58, crée l'article L6323-4-6 Code de la santé publique

I. – Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 30, renuméroté article 58, crée l'article L6323-4-6 Code de la santé publique

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS1240, 13 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 58, crée l'article L6323-4-6 Code de la santé publique

Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance. Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie. Lire la suite…

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