Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé

Article L6111-1-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 59 (V)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 59 (V)

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1. La pérennisation en cours des hôtels hospitaliers

www.kos-avocats.fr · 1^er juin 2021

Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l'article 59 de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est venu insérer l'article L. 6111-1-6 dans le code de la santé publique, ainsi rédigé :

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Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 31, renuméroté article 59, crée l'article L6111-1-6 Code de la santé publique

I. – Après l'article L. 6111-1-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge. « L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention. » II. – Le b) du 2° du II de l'article … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 31, renuméroté article 59, crée l'article L6111-1-6 Code de la santé publique

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS1030, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 59, crée l'article L6111-1-6 Code de la santé publique

Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. La prestation d'hébergement peut être assurée en régie directe par l'établissement de santé ou faire l'objet d'une délégation à un tiers par voie de convention. La HAS a parallèlement défini des critères d'éligibilité dans un rapport d'orientation publié en 2015. À l'issue du Ségur de la santé, le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé une généralisation de l'expérimentation des hôtels … Lire la suite…

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