Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-215-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II. - Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Commentaires • 2
Or, cette interdiction de publicité concernant les professions réglementées a été sanctionnée au niveau européen (Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle qui a introduit l'Article R4127-215-1 dans le code de la santé publique pour préciser les contours de cette publicité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2024, 490905, Inédit au recueil Lebon
[…] — de dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation, de défaut de motif et d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que les communications litigieuses recourant à des photographies de personnes souriantes présentent un caractère commercial et méconnaissent les dispositions de l'article R. 4127-215-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Associé·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
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- Erreur de droit·
- Sanction·
- Santé publique·
- Pourvoi
>article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, et l'interdiction de les calomnier (article R 4312-28 du Code de la santé publique). […] >article R 4312-25 du Code de la Santé publique). […] « la diffamation et l'injure constituent chacune un manquement au devoir de bonne confraternité». […] >article R 4312-28 du Code de la santé publique), ils ne sont pas considérés comme constitutifs d'un manquement déontologique. […] La même obligation de « prudence et mesure »existe pour les chirurgiens-dentistes (article R 4127-215-1 du Code de la Santé publique).
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