Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-19-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Commentaires • 3
La CJUE avait en effet jugé en 2017[1] qu'une telle interdiction était contraire à la lettre de l'article 56 du Traité de l'Union Européenne. Le Conseil d'Etat, peu après[2], s'est aligné sur la position européenne pour faire abroger l'article R. 4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») posant ladite interdiction[3]. […]
Lire la suite…La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu'une telle interdiction était contraire à la lettre de l'article 56 du Traité de l'Union Européenne. Le Conseil d'Etat, peu après[ii], s'est aligné sur la position européenne pour faire abroger l'article R. 4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») posant ladite interdiction[iii]. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
[…] B.A., requête n° 416948. 21 Décisions n° 19-D-01 et 19-D-02 du 15 janvier 2019, […] lieu d'exercice faire figurer dans les annuaires à formation lui permettant 2° Sa situation vis-à-vis des que ci-dessus. organismes d'assurance maladie. professionnel, […] messagerie honoraires, pour ses prestations prévue dans les recommandations res personnelles. heures habituels de électronique. ai été reconnue conformément au prévues à l'article R.1111-21 du émises par le Conseil national de u Les sociétés d'exercice en consultation, […] les code de la santé publique, […] l'article R. 4127-19-1. conseil départemental de reconnus conformément au 2° Pour les pédicures-podologues l'ordre. règlement de qualification, […]
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Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […]
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