Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-30-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ses titres.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] R. 4127-30-1, R. 4127-31, R. 4127-40, R. […], R. 4127-79 et R. 4127-88 du code de la santé publique. […] Article 1er La sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin durant six mois est prononcée à l'encontre du D r AA.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Diplôme·
- Santé publique·
- Internet·
- Médecine générale·
- Communication·
- Conseil·
- Site·
- Ville·
- Sanction
2. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 17 mai 2024, n° C.2022-8231
[…] -la méconnaissance de l'article R. 4127-30-1 du code de la santé publique implique la volonté de tromper le public, qu'elle n'avait pas puisque que sa seule erreur a été de faire confiance à ses aînés, les mentions litigieuses sur le site internet du Dermo Medical Center ont été faites par celui-ci, sans son autorisation, et celles sur Doctolib ont été corrigées ou supprimées, ces faits n'ont duré que trois mois ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Conseil·
- Site internet·
- Ville·
- Site·
- Médecine générale·
- Profession·
- Sanction·
- Communication
Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] Article R.4127-30-1 CSP
Lire la suite…