Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié
Article R4321-136-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 5
Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
[…] Syndicat des médecins d'Aix et région, n° 173044 et 174212). 3 Le projet de décret applicable aux masseurs-kinésithérapeutes modifie notamment les modalités de soumission des contrats de collaboration libérale transmis pour avis aux conseils départementaux (projet d'article R. 4321-127 du CSP), […] les modalités d'installation des professionnels libéraux lorsqu'un confrère exerce au sein du même immeuble (projet d'article R. 4321-133 du CSP) ainsi que les modalités de rémunération des professionnels salariés (projet d'article R. 4321-136-1 du CSP). 4 Arrêt de la Cour de justice, […] B.A., requête n° 416948. 21 Décisions n° 19-D-01 et 19-D-02 du 15 janvier 2019, […] les code de la santé publique, […]
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