Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières / Section 1 : Régime financier et comptable
Article D5321-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2021
Entrée en vigueur le 29 mars 2021
Est créé par : Décret n°2021-331 du 26 mars 2021 - art. 2
Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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