Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 9 : Praticiens associés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6152-901 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1
Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] 4. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique : « Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6 ».
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[…] Aux termes de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique : « Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation () ». […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 10 août 2023, n° 2302339
[…] aux termes d'une convention conclue entre ces deux établissements le 12 septembre 2022 en vue de la réalisation de son parcours de consolidation des compétences, dès lors que cette mise à disposition n'est pas organisée à temps complet, contrairement ce que prévoit l'article 8 précité du décret du 7 août 2020, ni n'a d'ailleurs été prononcée par une décision de l'autorité compétente mentionnée à son article 7 et, qu'en conséquence, l'intéressé ne peut être regardé comme accomplissant régulièrement ce parcours et bénéficier ainsi de l'autorisation d'exercer sa profession comme praticien associé en application de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique. […]
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[…] 39 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique […] […]
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