Article L4011-4-1 du Code de la santé publique

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Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l'initiative.
Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

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Le présent amendement vise à favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires. Il étend le dispositif des protocoles locaux de coopération, aujourd'hui possibles dans le milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l'exercice coordonné en ville (au sein d'équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé). Il rend possible la transversalité des protocoles locaux de coopération : un même protocole pourra être signé, sous certaines conditions, par des professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier, en ville et dans le … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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