Article L4011-4-3 du Code de la santé publique

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Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l'article L. 4011-4 et au premier alinéa des articles L. 4011-4-1 et L. 4011-4-2.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des entités qui en sont à l'initiative.
Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

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Documents parlementaires38

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires. Il étend le dispositif des protocoles locaux de coopération, aujourd'hui possibles dans le milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l'exercice coordonné en ville (au sein d'équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé). Il rend possible la transversalité des protocoles locaux de coopération : un même protocole pourra être signé, sous certaines conditions, par des professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier, en ville et dans le … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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