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Article L4011-4-7 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, crée l'article L4011-4-7 Code de la santé publique

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires. Il étend le dispositif des protocoles locaux de coopération, aujourd'hui possibles dans le milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l'exercice coordonné en ville (au sein d'équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé). Il rend possible la transversalité des protocoles locaux de coopération : un même protocole pourra être signé, sous certaines conditions, par des professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier, en ville et dans le …

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, crée l'article L4011-4-7 Code de la santé publique

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de …

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, crée l'article L4011-4-7 Code de la santé publique

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de …

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