Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 22
Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de référence en matière d'organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d'encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d'encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail.
Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, le chef de service est nommé par décision conjointe du directeur d'établissement et du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle.
Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur d'établissement, le président de la commission médicale d'établissement et le ministre de la défense.
La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d'établissement, au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets d'évolution de l'organisation interne de l'établissement. Pour l'application de l'article L. 6146-1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146-1.
Le chef de service et le cadre de santé organisent la concertation interne et favorisent le dialogue avec l'encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
La loi ajoute également un 6° : « Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. » Pour les postes pour lesquels les nominations étaient inférieures à 40 %, les employeurs sont soumis à l'obligation de faire progresser le taux de trois points dès la publication de la loi jusqu'au 1er janvier 2026, puis de trois points par an jusqu'à ce que le taux de 50 % soit atteint. […] L. 121-1), présidents de chambre régionale des comptes (CJF, art. 212-2) ; […]
Lire la suite…Article 3 Après l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rédigés : « Art. L. 132-6-1.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, […] il est inséré le mot : « supérieurs » ; 4° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement […] -Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; […]
Lire la suite…[…] 3.Or, aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 6146-1-1 du même code : « Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de référence en matière d'organisation, de pertinence, […] Si avant la réorganisation susmentionnée, M me A faisait fonction de chef de service, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été régulièrement nommée chef de service selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique précitées. […] Article 2 : Les conclusions du GHRMSA présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 5°) de mettre à la charge du CHU Grenoble-Al es une somme de 5 000 euros en a lication de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes du 11e alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé ublique « Le raticien chef d'un ôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre la olitique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au ôle. Sans réjudice du remier alinéa de l'article L. 6146-1-1, il organise, […] dans sa rédaction alors a licable : « Les besoins révisionnels de recours à des contrats de tem s additionnel sont arrêtés ar le chef de ôle et inscrits dans le contrat de ôle, tel que défini à l'article R. 6146-8, […]
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-5, L. 6146-1-1 et L. 6146-1-2 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 décembre 2021 ; Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ; Le Conseil d'Etat (section
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