Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Article L6152-5-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 17
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2024, 489048, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire. […]
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[…] ouvre le conseil de surveillance au député de la circonscription du siège de l'établissement lequel aura voix consultative et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé ayant également voix consultative, rend possible l'élargissement du directoire au personnel non médical ainsi qu' […] Loi RIST : l'affirmation d'un principe de simplification dans les procédures de recrutements Par ailleurs, le législateur a inséré un article L. 6152-5-3 au sein du Code de la santé publique qui dispose : « La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'
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